Loi portant extension des congés maternité et parental Article 1.- L’article 406-4-1 du Code du Travail est modifié comme suit :

Toute personne enceinte dispose du droit à un congé maternité durant les 8 dernières semaines de grossesse, sans perte de rémunération.

Article 2.- L’article 406-4-2 du Code du Travail est modifié comme suit :

Tout représentant légal d'un nouveau-né dispose du droit à un congé parental 12 semaines suivant sa naissance, avec une perte de rémunération d'au plus 25 %.

Article 3.- Il est ajouté, dans la Section quatrième du Chapitre sixième du Titre quatrième du Code du Travail, l’article 406-4-5 rédigé comme suit :

Lorsqu'une personne fait usage de son droit à un congé maternité ou parental, son employeur ne peut, pour ce motif, ni la licencier, ni réduire une éventuelle part variable de sa rémunération ou une prime au-delà des limites fixées par la loi, ni la sanctionner d'une quelconque manière, ni lui intimer une quelconque pression dans le but de l'empêcher de faire usage de son droit.

Promulgué le 17 mai 237 à Lunont Christophe Letordu, Président de la République d’Ostaria.